Conditions applicables à toute prestation fournie par Phoenixius Services. Dernière mise à jour : juin 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des prestations de services de nettoyage écologique, débouchage, entretien et services associés proposés par Phoenixius Services (ci-après « le Prestataire ») à ses clients, particuliers ou professionnels (ci-après « le Client »).
Toute commande ou demande de prestation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client.
Raison sociale : Phoenixius Services
Forme juridique : Micro-entreprise
SIREN : 834 862 153
SIRET : 834 862 153 00022
Adresse : Montpellier, Hérault (34)
Téléphone : +33 7 81 38 30 98
Email : contact@phoenixius-services.fr
Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, détaillé et sans engagement, transmis au Client par email ou par tout autre moyen écrit.
Le devis précise notamment :
Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission. La commande est confirmée par retour écrit du Client (email ou signature du devis).
Les prix sont exprimés en euros (€).
Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord préalable écrit. Sont acceptés :
Coordonnées bancaires : communiquées au Client de manière nominative sur le devis ou la facture, par mesure de sécurité contre les tentatives de fraude au virement (faux RIB).
En cas de retard de paiement, des pénalités au taux légal en vigueur seront appliquées, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L.441-6).
Conformément aux articles 199 sexdecies et L.7232-1 du Code du travail, les prestations de services à la personne réalisées au domicile du Client particulier ouvrent droit à un crédit d'impôt de 50% des sommes versées.
Le Prestataire fournit annuellement, sur demande, une attestation fiscale récapitulative des sommes éligibles, à joindre à la déclaration de revenus du Client.
Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations conformément aux règles de l'art et aux normes d'hygiène et de sécurité en vigueur.
Le Client s'engage à :
Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être communiquée au Prestataire au moins 48 heures avant la date prévue.
Le Prestataire s'engage à une obligation de moyens pour la qualité de ses prestations. En cas d'insatisfaction, le Client peut signaler les points concernés dans un délai de 24 heures suivant l'intervention.
Le Prestataire s'engage alors à revenir gratuitement corriger les points signalés, dans la mesure où ceux-ci relèvent effectivement de sa responsabilité.
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Toutefois, conformément à l'article L.221-25, si le Client demande expressément l'exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation, il ne pourra plus se rétracter une fois la prestation pleinement exécutée.
Pour exercer son droit, le Client doit notifier sa décision par email à contact@phoenixius-services.fr ou par courrier, de manière claire et non équivoque.
Le Prestataire est couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les dommages matériels et corporels susceptibles d'être causés au Client ou aux tiers dans le cadre de l'exécution des prestations.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée :
Tout dommage doit être signalé par écrit dans un délai de 48 heures suivant l'intervention.
L'ensemble des éléments du site phoenixius-services.fr (textes, images, logo, vidéos, marques, etc.) sont la propriété exclusive de Phoenixius Services ou font l'objet d'une autorisation d'usage.
Toute reproduction, représentation, modification ou utilisation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite et constitue une contrefaçon au sens des articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Le traitement des données personnelles du Client est régi par la Politique de Protection des Données du Prestataire, conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige n'ayant pu être résolu à l'amiable.
Le Client peut saisir gratuitement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, les juridictions compétentes seront celles de Montpellier (Hérault), sauf disposition légale impérative contraire pour les Clients consommateurs.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.
Document mis à jour le 17 juin 2026.